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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SASU MATHUGS (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM sont les suivants :

Vins haut de gamme, grands crus, champagnes, spiritueux, vieux millésimes et millésimes anniversaire…

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les notes, informations, commentaires et appréciations sur les vins ne sont données qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, le Client étant tenu de faire sa propre appréciation.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SASU MATHUGS
29 BIS RUE DE LA GARE
59134 BEAUCAMPS-LIGNY
FRANCE

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SASU MATHUGS 29BIS RUE DE LA GARE 59134 BEAUCAMPS-LIGNY

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM.

Il est rappelé que les dispositions de l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisent la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Le Client certifie et s’engage, en validant sa commande, à avoir dix-huit (18) révolus à la date de la commande.

Les Produits présentés sur le site Internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM sont proposés à la vente sur le territoire de la France Métropolitaine, les DOM, les TOM, les pays de l’Union Européenne et les pays hors de l’Union Européenne.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l'importateur du ou des Produits concernés et s’oblige à respecter la législation et la réglementation applicable au pays de destination.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne, DOM-TOM et Corse, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Le Client s’oblige à faire son affaire personnelle des droits de douane, accises ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles dans le pays de destination.

ARTICLE 2 – Commandes (Passation, Acceptation, Traitement et Expédition)

Les commandes sont opérées exclusivement sur le site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM et dans la limite des stocks disponibles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les textes et photos présentés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.

L'enregistrement d'une commande sur le site AU-DROIT-DE-BOUCHON.CO est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Toute commande passée sur le site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par le site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM à l’occasion de la commande constitue la preuve de la transaction et est de la responsabilité du Client qui s’oblige à fournir des informations exactes. Le système informatique d’enregistrement du Vendeur est considéré comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Aucune quantité minimum à la commande n’est exigée. En revanche le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 12 bouteilles. Aucune modification de la commande n’est autorisée.

La vente est considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après parfait encaissement par ce dernier de l'intégralité du prix.

Le Vendeur s’engage à traiter les commandes et les expédier au prestataire en charge de la livraison dans les 24 heures de la confirmation de la commande qui aura été préalablement adressée au Client.

Toutes les commandes seront conditionnées dans des emballages adaptés, et les colis expédiés, quelle que soit la destination, sont assurés pour la casse, la perte ou le vol à hauteur de la valeur réelle de la commande, hors frais de transport et de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou encore si la commande en cours n’a pas été intégralement réglée.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM.

Un courrier électronique et/ou un SMS sera envoyée au Client pour l’informer du suivi de l’évolution de sa commande et de son expédition laquelle correspond à la remise du ou des colis au prestataire en charge de la livraison.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM et calculés préalablement à la passation de la commande.

Il est rappelé que pour tous les Produits expédiés hors Union européenne, DOM-TOM et Corse, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Le Client s’oblige à faire son affaire personnelle des droits de douane, accises ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles dans le pays de destination.

Toutes les commandes sont assurées pour leur valeur réelle des Produits (hors frais de transport et de livraison).

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement livraison des Produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute gestion de commande, d’honorer tout commande et toute livraison en cas de défaut de paiement (non-paiement ou retard de paiement).

Le Client s’oblige à mettre à disposition du transporteur et du Vendeur les éléments nécessaires au bon acheminement de la commande.

Le Vendeur pourra demander au Client de lui adresser par Fax ou par mail une copie de sa pièce d’identité, passeport…, un justificatif de domicile ou toutes autres informations complémentaires.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
  • par virement bancaire, lequel doit intervenir dans les 72 heures après validation de la commande, à défaut la commande sera annulée si bon semble au Vendeur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D SECURE

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Livraisons – Avaries lors de la réception du colis

Les Produits commandés seront livrés, sauf cas particulier (ex : bouteilles en coffret nécessitant plusieurs colis) ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits et sous réserve du parfait encaissement du prix, en une seule fois, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM, au choix du Client :

  • 1) en France métropolitaine (hors Corse) :
    - par CHRONOPOST dans un délai de 24 heures à compter de l’expédition du ou des colis au prestataire susmentionné, - par COLISSIMO dans un délai de 48 heures à compter de l’expédition du ou des colis au prestataire susmentionné,
  • 2) en dehors de la France métropolitaine, à savoir pour la Corse, les DOM TOM, l’Europe et le reste du monde, selon les délais du prestataire de transport choisi, le pays de destination et les formalités douanières figurant sur le tableau de tarification mis à disposition par le Vendeur sur le site AU-DROIT-DU-BOUCHON.COM

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les produits commandés soient livrés dans les délais ci-dessus précisés, lesquelles sont des délais communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En dépit du grand soin porté par le Vendeur à l’emballage des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état des Produits au moment de leur livraison et de faire figurer sur le bon de livraison présenté par le prestataire opérant la livraison, toutes réserves utiles sur l’état du colis. A défaut, le colis sera considéré comme conforme.

Le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler auprès du Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, toutes réserves, anomalies ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (copie du bon de livraison et du bon de commande, photos horodatés du ou des Produits…).

Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Sous réserve de disponibilité, le Vendeur remplacera et à défaut, remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est néanmoins convenu qu’aucun remboursement ou remplacement ne sera opéré par le Vendeur dans les cas suivants :

  • bouteille bouchonnée ouverte ou non, la responsabilité incombant à la propriété ou au négociant désigné comme embouteilleur,
  • vieux millésimes ayant subi un suintement lors du transport,
  • goût inapproprié, étiquette, collerette ou capsule abîmée, écornée, vieillie.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. En revanche les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Vendeur, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie légale de conformité – Vices Cachés

Les Produits vendus sur le site Internet du Vendeur et la vente des Produits sur le site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Il appartient au Client de s’assurer de la réglementation en vigueur dans le pays de destination des Produits.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-après.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage,..).

Sous réserve de disponibilité, le Vendeur remplacera et à défaut, remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Rappel des dispositions légales applicables au consommateur

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ARTICLE 9 – Exonération de responsabilité

Il est convenu que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:

  • non-respect de la législation, réglementation ou de toute normes du pays dans lequel les produits sont livrés, relatives à la consommation, l’achat, l’importation/exportation qu'il appartient au Client de vérifier et de respecter,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, d'accident ou de force majeure,
  • bouteille bouchonnée ouverte ou non, la responsabilité incombant à la propriété ou au négociant désigné comme embouteilleur,
  • vieux millésimes ayant subi un suintement lors du transport,
  • qualité des vins : goût inapproprié,
  • état et qualité des bouteilles : étiquette, collerette ou capsule abîmée, écornée, vieillie,
  • de manière générale les descriptions des bouteilles et des vins relatives à l’état général de la bouteille, les quantités contenues, la qualité des vins, les notes, informations, commentaires, appréciations qui demeurent données à titre indicatif au Client qui le reconnait.

ARTICLE 10 – Législation et règlementation en matière de consommation et de vente d’alcool en France, UE et hors UE

Le Client est informé que la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Le Client s’engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

L’alcool est dangereux pour la santé et il est recommandé d’en consommer avec modération.

Le Client s’oblige à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur en France ou dans tout autre pays de livraison, relatives à la consommation, l’achat, l’importation/exportation, la revente de produits alcoolisés.

Par ailleurs le Client est informé que les éventuels frais, taxes, droits de douanes, accises ou tous autres droits de toute nature susceptibles d’être dus en cas de livraison dans un pays Hors de l’Union Européenne ne sont pas inclus dans le prix de vente et sont à la charge exclusive du Client qui déclare en faire son affaire personnelle.

ARTICLE 11- Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14- Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 16 - Résolution du contrat

16-1- Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité en cas d’évènement de force majeure dont l’empêchement est définitif ou excède une durée de trente (30) jours.

16-2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties aux obligations suivantes :

  • défaut de paiement par le Client,
  • non fourniture d’éléments d’information par le Client,
  • non livraison des Produits dans les trente jours trente (30) jours après la date indicative de livraison.

le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges – Juridiction compétente - Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est avisé que le Vendeur a adhéré au service du centre de médiation et de cyber-services MEDICYS, demeurant au 73 Boulevard de Clichy-75009 Paris- http://www.medicys.fr

Le médiateur peut être saisi de tout litige relatif au droit de la consommation. Préalablement à la saisine du médiateur, le Client doit se rapprocher du service client AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM.

Si une solution ne peut être trouvée entre le Vendeur et le Client, ce dernier pourra saisir le médiateur. Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées à l’adresse suivante : http://www.medicys.fr/conso/mode-demplois/.

Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour le Client de commander sur le site Internet AU-DROIT-DE-BOUCHON.COM emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.